Mes aides et droit au financement

TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES ET FINANCEMENTS

POLE EMPLOI

AIF (AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION)

Pour de la pré-qualification ou qualification titre professionnel

 

POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE

  • vous êtes en suivi à  Pôle emploi, ou en accompagnement CRP/CTP ou CSP;
  • vous êtes demandeur d’emploi et votre démarche de formation est cohérente avec un objectif réaliste de reprise d’emploi ou d’activité.

LES FORMATIONS CONCERNEES

1. Dans le cadre des dispositifs CRP/CTP et CSP (convention de reclassement personnalisé/contrat de transition professionnelle/contrat de sécurisation professionnelle), les formations cofinancées avec des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ou, dans le cadre d’un autre dispositif pour lequel le financement de la formation a déjà  été obtenu, notamment en tant que salarié. L’aide couvre les frais de formation non prise en charge par le premier financeur. Elle peut aussi couvrir les frais pour les heures de formation se prolongeant au-delà  de la prise en charge initiale (par l’OPCA ou autre financeur).

2. Des formations non couvertes par les achats de formation de à Pôle emploi ou du Conseil Régional, à condition que la démarche soit cohérente avec votre Projet Personnalisé d’Accès à  l’Emploi (PPAE).

3. Les formations post jury validation des acquis de l’expérience (VAE) lorsque la certification à visée n’a été que partiellement validée. La formation doit se dérouler dans le délai imparti des cinq années maximum à  compter de la date de notification du jury.

LE MONTANT DE L’AIDE

  • Il est déterminé au cas par cas.
    Dans le cadre du CPF (compte personnel de formation), le montant est plafonné à 1 500€. L’aide est versée directement à  l’organisme de formation.

REMUNERATION

Si vous n’êtes pas indemnisé en allocation d’aide au retour à  l’emploi (ARE), allocation spécifique de reclassement (ASR) (en convention de reclassement personnalisé) ou allocation de transition professionnelle (ATP) (en contrat de transition professionnelle) ou allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (en contrat de sécurisation professionnelle), vous pouvez bénéficier d’une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) sauf si l’action réalisée est un bilan de compétences.

AIDE A LA MOBILITE

Dans certains cas, une aide à  la mobilité prenant en charge les frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peuvent être attribuée pendant la formation sauf si l’action réalisée est un bilan de compétences.

AFPR (ACTION DE FORMATION PREALABLE AU RECRUTEMENT)

Pour de la pré-qualification ou qualification titre professionnel

 

POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE

  • Vous êtes demandeur d’emploi, indemnisé ou non,
  • Vous avez reçu une proposition d’emploi (CDD de plus de 6 mois à moins de 12 mois) requérant une formation en interne ou en externe pour adapter vos compétences,
  • Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public sont concernés.

FORMATION

  • L’action de formation, prescrite par Pôle emploi, est prise en charge à hauteur de 400 heures et peut se faire à temps plein ou temps partiel.
  • L’action de formation préalable au recrutement peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation.

STATUT

  • Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à  ce titre :
  • vous percevez l’aide au retour à  l’emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé; si vous n’êtes pas indemnisé une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) vous sera versée ;

ET POUR L’EMPLOYEUR

  • Une aide au financement de la formation est versée à l’employeur si effectivement il vous embauche en CDD de 6 mois minimum 12 mois maximum, en contrat de professionnalisation à durée déterminée, ou en contrat de travail temporaire, si les missions se déroulent pendant au moins six mois dans les neuf mois consécutifs à  votre formation, comme prévu initialement :
  • aide maximale de 5 € net par heure de formation interne, dans la limite de 2 000 €,
  • aide maximale de 8 € net par heure de formation externe, soit 3 200 € au maximum pour 400h de formation.

Le pôle emploi en charge de l’AFPR qui vous lie à l’employeur décide du versement de cette aide. Il dispose pour cela du bilan écrit de la convention et d’une copie de votre contrat de travail.

POEI (PREPARATION OPERATIONNELLE A L'EMPLOI INDIVIDUEL)

Pour de la pré-qualification ou qualification titre professionnel 

 

POUR POUVOIR BENEFICIER DE CETTE AIDE

  • vous êtes demandeur d’emploi, indemnisé ou non,
  • vous avez reçu une proposition d’emploi (CDD d’au moins 12 mois ou CDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage d’au moins 12 mois) requérant une formation en interne ou en externe pour adapter vos compétences,
  • Cet emploi est proposé par un employeur du secteur privé ou un employeur du secteur public.

FORMATION

  • La préparation opérationnelle à  l’emploi individuelle, mise en place à par Pôle emploi ou par l’entreprise qui recrute, en lien avec l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), peut prendre en charge jusqu’à 400 heures de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel.
  • La formation doit être réalisée soit par un organisme de formation interne à  l’entreprise qui vous recrute, soit par un organisme de formation externe à l’entreprise qui vous recrute.
  • La Préparation Opérationnelle à  l’Emploi peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

STATUT
Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre :

  • vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ; si vous n’êtes pas indemnisé une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) vous sera versée ;

ET POUR VOTRE EMPLOYEUR
Une aide au financement de la formation est versée à  l’employeur à une fois la formation réalisée à  l’appui de votre embauche :

  • aide maximale de5 € par heure de formation réalisée par un organisme de formation interne à l’entreprise qui vous recrute, dans la limite de 2 000 €,
  • aide maximale de 8€ Â par heure de formation réalisée par un organisme de formation externe à l’entreprise qui vous recrute, soit 3 200 € au maximum pour 400h de formation,
  • Dans la limite des coûts réels de la formation.

Cette aide peut être complétée par un financement de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont dépend l’entreprise, afin de couvrir tout ou partie du montant de la formation dont vous bénéficierez.

Le pôle emploi en charge de la POE individuelle et l’OPCA qui est en lien avec l’employeur accompagnent l’entreprise dans l’élaboration de votre plan de formation et décident du versement de cette aide. Ils disposent pour cela du bilan écrit de la convention et d’une copie de votre contrat de travail.

FONGECIF

CIF

LES PRIORITES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :

Conformément à ses statuts, le Conseil d’administration du Fongecif Pays de la Loire arrête chaque année ses budgets, pour les salariés en CDI d’une part et pour ceux en CDD d’autre part. Ces budgets concernent les congés individuels de formation, les congés de bilans de compétences et les congés VAE.

Trois éléments sont pris en compte pour définir des priorités budgétaires :

  • Le niveau de formation des salariés sollicitant le financement de leur projet :

Une part importante du budget est allouée aux congés individuels de formation des salariés dont le niveau de formation est inférieur ou égal au Bac, en particulier aux salariés de niveau inférieur ou égal au CAP-BEP.

  • Le type de reconnaissance de la formation :

Les formations qualifiantes, reconnues notamment par un diplôme, un titre du Ministère du Travail ou un Certificat de Qualification Professionnelle, sont privilégiées. Les formations plus courtes, qui ne débouchent pas
sur ce type de reconnaissance, représentent une moindre part du budget.

  • La taille de l’entreprise :

Une part significative du budget global est réservée pour les salariés des entreprises de moins de 20 salariés.

 

Les CONDITIONS de PRISE en CHARGE du CIF

La formation doit se dérouler en totalité ou en partie sur le temps de travail (minimum 20 heures).

 

LES ETAPES DE LA DEMANDE DE CIF :

1 : La définition du projet professionnel

2 : choisir la formation adaptée

3 : demander une autorisation d’absence à  l’employeur

4 : faire une demande de financement au FONGECIF

Une commission paritaire d’examen se réunit chaque mois afin de statuer sur les demandes anonymées de financement.

Chaque projet professionnel et la pertinence du parcours sont évalués.

Les demandes sont alors acceptées dans la limite d’une enveloppe budgétaire préalablement établie.

 

LAREMUNERATION

Rémunération versée au salarié en CIF CDI ou à  l’ex salarié en CIF CDD

La durée de prise en charge : 52 semaines  ou 1200 heures maximum

Le montant de la rémunération prise en charge est fonction du salaire et du type d’action de formation : Consultez le tableau

 

LES TYPES D’ACTIONS

Actions  donnant lieu à  une prise en charge à  hauteur de  90% de la rémunération de référence :

  • Actions de formation menant à  des certifications enregistrées au RNCP
  • Actions de formation reconnues dans les classifications d’une convention nationale collective
  • Actions de formation figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle
  • Actions répondant à  un objectif individuel de reconversion (hors plan de formation ou indemnisation de l’Etat)
  • Actions dont l’objet est de permettre l’exercice d’une responsabilité dans la vie sociale

Pour les autres catégories d’actions : prise en charge à  hauteur de 80% de la rémunération de référence

L’assiette de calcul de la rémunération

L’engagement est établi sur la base des 12 derniers bulletins de salaire
Les primes et heures supplémentaires apparaissant sur ces bulletins sont prises en compte
Les événements exceptionnels, périodes de chômage partiel sont neutralisés
L’indemnité compensatrice de congés payés versée au titre du CDD est intégrée dans le calcul

Les congés payés

Les congés payés générés par le CIF (CDI et CDD) sont pris en charge par le FONGECIF

Les cas particulier du CIF CDD

L’assiette de calcul de la rémunération est la suivante:

Salaire de base
+  Primes ayant un caractère de salaire
+  Indemnité de fin de contrat
+  Indemnité compensatrice de congés payés

Pour un salarié en CDD ou l’ayant été récemment, il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et le FONGECIF lui verse directement une rémunération.

FRAIS ANNEXES

Une indemnité compensatrice forfaitaire peut être allouée si la distance entre la commune de résidence actuelle et celle du centre de formation est supérieure à  30 km aller-simple.
Elle s’élève à  12 euros par jour de formation.

 

LES COUTS PEDAGOGIQUES

Les coûts pédagogiques sont pris en charge par le FONGECIF sur la base des éléments suivants:

Salaire brut de référence

Prise en charge salariale pendant le CIF Laissé à  charge mensuel du salarié
< ou égal à  2 x SMIC Pas de laissé à  charge
De > 2 x SMIC à > 3 x SMIC 5% de la prise en charge salariale
> 3 x SMIC 10% de la prise en charge salariale

 

 

Coûts totaux pédagogiques

Plafond de prise en charge:18 000 Euros Hors Taxes (21 528 Euros TTC)

Coût horaire pédagogique

Plafond horaire:27,45 Euros Hors Taxes (32,83 Euros TTC)

Les frais d’inscription, de constitution de dossier, de livres, de tests, de matériel professionnel ne sont pas pris en charge.

CPF

CPF

QU’EST-CE QUE LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?

Un compte individuel et rechargeable en heures pour se former. En cas de changement de situation professionnelle, les heures ne sont pas perdues et peuvent être utilisées.

Des heures finançant des formations qualifiantes qui donnent lieu à une certification professionnelle ou à une qualification reconnue.

A QUI S’ADRESSE-T-IL ?

A toutes les personnes de 16 ans et plus et, par dérogation, aux jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage. Il est utilisable tout au long de la vie professionnelle, jusqu’à la retraite.

QUI PEUT L’UTILISER ?

Toutes les personnes engagées dans la vie active à l’exception pour le moment des fonctionnaires, et des travailleurs indépendants:

  • Salariés de droit privé
  • Personnes à la recherche d’un emploi
  • Les jeunes sans diplôme bénéficient par ailleurs d’un droit à une formation complémentaire.

POUR QUOI FAIRE ?

Pour bénéficier d’une formation en utilisant les heures inscrites sur le Compte. Cette formation doit figurer sur une liste de formations éligibles au Compte Personnel de Formation établie par les partenaires sociaux.

COMMENT OUVRIR MON COMPTE SUR INTERNET ?

www.moncompteformation.gouv.fr > Rubrique Titulaires > Mon compte

COMMENT LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION EST-IL ALIMENTE ?

En janvier 2015 : par les droits acquis au titre du DIF

  • Pour les salariés : en inscrivant eux-mêmes dans le Compte les heures acquises au 31/12/2014 au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation). L’employeur est tenu de donner avant fin janvier 2015 l’état des droits acquis par le salarié.
  • Pour les personnes à la recherche d’un emploi : en inscrivant eux-mêmes les heures acquises au titre du DIF chez leur dernier employeur et non consommées.
  • Pour les personnes ayant retrouvé un emploi et disposant d’un DIF portable : les heures restent acquises pendant deux ans à partir de leur entrée dans la nouvelle entreprise. Elles viennent s’ajouter aux droits acquis dans leur nouvel emploi.

A compter de 2015 : Acquisition d’heures de formation

Le Compte Personnel de Formation est alimenté sur la base des périodes d’activité salariée à raison de 24 heures par an jusqu’au seuil de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à la limite de 150 heures, pour les salariés de droit privé à temps plein. Elles sont inscrites automatiquement en début d’année. Ces heures sont calculées au prorata de l’activité de l’année en cas de travail à temps partiel. Les premières heures seront inscrites en mars 2016 sur la base de l’activité de 2015.

QUE FAIRE SI LE NOMBRE D’HEURES DISPONIBLES EST INSUFFISANT ?

Le Compte Personnel de Formation peut faire l’objet d’abondements d’heures complémentaires. Ces abondements peuvent être financés par les branches professionnelles, la région, Pôle Emploi, l’Agefiph, les Opacif, l’employeur (pour les salariés) et éventuellement le titulaire du Compte.

Ces heures viennent compléter les heures du Compte pour réaliser la formation qualifiante souhaitée. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès de l’entreprise ou d’un opérateur du Conseil en Evolution Professionnelle (Pôle Emploi, Apec, Missions locales, Cap Emploi, Opacif).

COMMENT UTILISER LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?

Le titulaire prend l’initiative d’utiliser son Compte afin de concrétiser son projet de formation. Il doit donner son accord pour l’utilisation de ses heures.

POUR SE RENSEIGNER

Des interlocuteurs sont à disposition pour aider à la construction d’un projet professionnel et identifier une formation :

  • Le conseiller en évolution professionnelle présent dans les organismes suivants : Pôle Emploi, Apec, Missions locales, Cap Emploi, Opacif.
  • Les services en charge des ressources humaines et/ou les instances représentatives du personnel de l’entreprise.
  • Le site internet de votre Région

CERTIFICATION ET TITRES PROFESSIONNELLES B-ForJOB ELIGIBLES AU CPF

VOLTAIRE
 TOEICS
 TOEICS BRIDGE
 TOSA

ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E) (proposé par le Ministère chargé de l’emploi, IFOCOP, CTI) COMPTABLE ASSISTANT(E) (proposé par le Ministère chargé de l’emploi, IFOCOP, CTI)
 GESTIONNAIRE DE PAIE (CIEFA, Ministère chargé de l’emploi, IFOCOP)

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